Source / auteur : Sauvons la recherche
6 novembre 2009
Madame la députée, Monsieur le député
Comme les deux années précédentes, le gouvernement annonce une croissance de 1,8 milliard des moyens qu’il met à la
disposition de l’enseignement supérieur et de la recherche. Comme les années précédentes, il n’en est rien. Chaque année, pour atteindre ce 1,8 Mds€, le ministère additionne les vrais
crédits budgétaires de la MIRES, le Crédit d’impôt recherche (+ 530 M€ en 2010) dont deux rapports viennent de mettre fortement en doute l’utilité, les Partenariats public-privé (440 M€) qui ne
sont que des emprunts sur une trentaine d’années et non des ressources, enfin les intérêts des 5 Mds€ du Plan campus (164 M€) qui risquent de ne pas être utilisés en 2010.
Des augmentations très souvent factices
Il reste que cette falsification de la réalité vise à donner à nos concitoyens l’impression d’un effort prioritaire
pour la recherche et l’enseignement supérieur, alors qu’il n’en est rien. En effet, pour prendre l’exemple de la recherche, les données de l’OCDE, comme celles du "jaune" du budget, montre que
l’effort français est au plus bas : 2,02 % en 2008, au lieu des 3 % promis depuis 2002. Pire cet effort n’a cessé de décroître depuis cette date, non seulement par rapport au PIB (2,24 % en 2002)
mais aussi en volume absolu plusieurs années de suite. Quant aux dépenses par étudiant, elles sont artificiellement gonflées par le ministère, notamment par la prise en compte des PPP, même si la
baisse du nombre d’étudiants entraîne une augmentation mécanique de celles-ci.
Les crédits de la MIRES
S’agissant des crédits de paiement de la MIRES, ils augmentent de 710 M€, soit 2,95 %. Toutefois cette croissance
inclut 130 millions affectés aux retraites, qui ne sont pas des "mesures nouvelles" : la croissance budgétaire réelle est donc de 580 millions, soit 2,4 %, c’est-à-dire un peu plus que les 2 % de
croissance du PIB en euros courants prévue par le gouvernement. Mais ce n’est pas avec cela qu’on rattrapera le retard accumulé depuis 2002.
L’emploi
Le point central est qu’il n’y a pas de créations d’emplois, même si, après le mouvement du début de l’année, les
suppressions prévues ont été annulées. De plus, 60 000 emplois seront transférés aux universités avec le passage aux compétences élargies, avec les problèmes de carrière que cela posera. Le plan
licence et l’équivalence TP-TD nécessitent plus de 20 000 emplois en heures supplémentaires dans l’enseignement supérieur. S’agissant des organismes, le nombre de personnels du CNRS, par exemple,
est le même qu’il y a 20 ans. Bref, on ne crée pas d’emplois, mais partout se développe la précarité, facteur majeur de la désaffection pour les carrières de l’enseignement supérieur et de la
recherche : les services du ministère prévoient une chute de 30 % des doctorants d’ici dix ans.
Les carrières
Hors retraites et "point de la fonction publique", 55 millions seulement correspondent au "chantier carrières" pour
une masse salariale autour de 9 milliards. De plus, la part majoritaire va à des primes individualisées dont nous dénonçons avec force le principe, car il est destructeur de l’esprit de
solidarité nécessaire aux équipes et au travail de recherche. Ce budget serait mieux employé pour recruter des jeunes docteurs. Quant à la nécessaire revalorisation des carrières, elle doit
concerner toute la grille indiciaire, afin de corriger les effets très pervers de l’année 2009 et le pataquès qui s’en est suivi, où plusieurs recrutés se retrouvent avec un salaire supérieur aux
embauchés de l’année précédente.
La Vie étudiante
Les places dans les restaurants universitaires sont dramatiquement insuffisantes, et les repas servis devraient
s’appuyer sur l’agriculture biologique afin de préserver la santé des étudiants. Le logement étudiant devrait être plus soutenu, la cherté de l’immobilier dans les grandes villes universitaires
leur posant un problème insoluble. Il est navrant que la cité universitaire d’Antony ait été sacrifiée sur l’autel du marché immobilier.
Les moyens des universités
L’accroissement dépassera 4 %, mais il résultera en partie de transferts : allocations et primes passent de la ligne
"salaires" à la ligne "moyens", et le programme "Vie étudiante" passe au programme "Recherche et formations universitaires". L’augmentation est de 164 millions d’euros en 2010 : le plan licence
pour 66,5 M, et une enveloppe concernant le modèle Sympa et les contrats (passage à l’autonomie) pour 72,5M. Cette dernière somme ne compensera pas les augmentations de charge en faveur du
personnel, au dire même de la CPU : "Les universités devront faire face en 2010 à un surcoût évalué à au moins 130 millions et correspondant notamment à l’équivalence TP-TD ou à la gratification
des étudiants stagiaires en labo".
Les organismes de recherche
"Ils voient leurs moyens progresser de 2,5 % en moyenne" (et 2,3 % hors retraites) : CNRS 2,5 %, INSERM 2,9 %, INRA
1,8 %, IRD 3,8 %, INRIA 5,5 %. Outre les très grandes infrastructures (54 M€) ces "augmentations" seront utilisées à mettre en place la politique de pilotage autoritaire du gouvernement : "mise
en place des Instituts" (23 M€), "contrats d’objectifs" et "financements ciblés" (74 M€), chaires (4,4 M€) ! Ce n’est pas gras.
Les PPP et le plan campus
Bien sûr nous ne comptons pas les 440 millions des Partenariats Public-Privé (PPP) qui ne sont que des emprunts. De
plus, sur ces 440 M€ annoncés dans le "jaune" du budget, 220 M€ sont des reports, déjà comptés en 2009 pour atteindre le fameux 1,8 Md€/an et les 220 millions de plus en 2010 seront inutilisables
dans les délais d’après la CPU. Quant aux 164 M€ du plan campus qui servent à rembourser les emprunts PPP, ils risquent fort de ne pas être utilisés en 2010, puisqu’il n’y a encore presque rien à
rembourser.
Le Crédit d’impôt (CIR)
Officiellement il n’augmente "que" de 530 millions. Mais comme l’indique le "jaune" du budget, les 3,8 Mds€ pour le
CIR dans le "plan de relance" 2009 "figurent par anticipation sur les dépenses fiscales des 3 années suivantes qui seront, en contrepartie, diminuées de 1 Md€ en 2010 (…)". En fait le CIR
augmente de 1530 M€. Presque trois fois la MIRES.
Nos demandes
Ce budget, comme les précédents, est totalement en trompe l’œil et donc inacceptable. Il doit être profondément
remanié sur la base des principes suivants :
-
La mise en place d’un plan pluriannuel de l’emploi scientifique, incluant un plan d’intégration des précaires : 6
000 emplois/an.
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L’ouverture de négociation sur la revalorisation des carrières avec une "provision" de 400 millions sur
2010.
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La prise en charge par le budget des constructions universitaires en lieu et place des PPP, ces améliorations des
bâtiments devant concerner toutes les universités.
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L’abandon des transferts de compétences prévus par la loi LRU, cadeau empoisonné imposé aux
universités.
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La budgétisation du dixième mois de bourse pour les étudiants et un réel effort pour le nombre et le montant des
bourses, ainsi que sur le logement étudiant.
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Le doublement en quatre ans des crédits de base, distribués par les organismes et les universités, aux
laboratoires.
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Le transfert de 200 M€ de l’ANR à cette fin et pour contribuer à l’intégration de ses CDD.
-
L’évaluation du CIR et son plafonnement de façon à ce qu’il bénéficie avant tout aux PME innovantes.
Au moment où le gouvernement prend prétexte de l’enseignement supérieur et de la recherche, secteurs qu’il a
dramatiquement sous-financés ces dernières années, pour lancer un grand emprunt national, les organisations soussignés dénoncent cet emprunt comme une pitrerie publicitaire et comme un gabegie
financière, et demandent que l’année 2010 comporte un budget de la recherche et de l’enseignement supérieur digne d’un pays industrialisé.
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